Dernière mise à jour : 16/06/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Tak'Ai Dance, dont le siège social est situé 34 rue Pierre Curie, 77290 Mitry-Mory (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services proposés par le Vendeur (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site danse.takaidance.com ou sur tout document précontractuel remis au Client (devis, fiche produit, descriptif de prestation).
Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle stricte. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer toute offre à tout moment, sans préavis.
Article 3 — Commande
La commande peut être passée selon les modalités suivantes : directement sur le Site, par devis signé ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation par le Vendeur et, le cas échéant, encaissement effectif du paiement ou de l'acompte convenu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou d'indisponibilité.
Un accusé de réception confirmant l'enregistrement de la commande est adressé au Client par voie électronique.
Article 4 — Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, sur le Site ou sur tout devis remis au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits ou services sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités proposées au Client lors de la commande (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par le Vendeur).
Sauf accord particulier, le paiement est exigible au comptant à la commande.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai court :
- pour les services ou contenus numériques : à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par tout moyen écrit (courrier postal, courriel) à l'adresse danse@takaidance.com.
Le Vendeur procède au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, aux services entièrement exécutés avant la fin du délai et avec accord exprès du consommateur, ni aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
Article 7 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse danse@takaidance.com.
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de manquement résultant :
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- du fait du Client, notamment d'informations erronées ou incomplètes fournies par celui-ci ;
- du fait d'un tiers étranger à l'exécution du contrat.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments fournis par le Vendeur (livrables, supports, documents, contenus numériques) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est consenti au Client du seul fait de la commande, sauf stipulation contractuelle expresse.
Toute reproduction, exploitation ou cession non autorisée des éléments fournis est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Vendeur dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur leur traitement et l'exercice de vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande à danse@takaidance.com.
La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est également accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Article 13 — Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.